Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Préambule

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL » ou les « Conditions ») s’appliquent entre le Client (ci-après le « Locataire ») et la Société Location Kitesurf Atlantique (ci-après le « Loueur »). Elles s’appliquent sur tout le territoire français et définissent les droits et obligations des Parties.

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Clients de la Société Location Kitesurf Atlantique pour la location de matériel de Kitesurf (ci-après le « Matériel »). Le Locataire reconnaît et accepte que toute souscription à un Contrat de Location vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent. Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptés entièrement et sans réserve.

Location Kitesurf Atlantique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sous réserve d’avertir au préalable ses Clients, ces derniers étant réputés avoir accepté les modifications s’ils n’ont pas émis de réserve sous un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la notification de modification. Location Kitesurf Atlantique se réserve également le droit d’établir des Conditions de location particulières, qui prévalent sur les Conditions générales.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de Location Kitesurf Atlantique.

Article 1 – OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Objet des Conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

Le Loueur concède au Locataire, qui l’accepte, une location du Matériel ;
Le Locataire s’engage à régler la redevance contractuelle ;
Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

1.2 Documents contractuels

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

Le Contrat de Location avec les Conditions Particulières ;
Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Article 2 – Définitions

Au terme des présentes, les mots suivants ont le sens qui leur a été attribué :

« Contrat de location » désigne le Contrat de location ainsi que les présentes Conditions de Location et ses annexes ;
« Frais additionnels » désigne tous les frais devant être payés par le Locataire au Loueur lié à son utilisation du Matériel en application des Conditions Générales de Location ;
« Locataire » désigne la personne physique au nom de laquelle est établie le contrat de location ;
« Loueur » désigne la Société Location Kitesurf Atlantique, exerçant l’activité de loueur de matériel de Kitesurf ;
« Matériel » désigne le Matériel de kitesurf loué par le Loueur au Locataire au terme de la conclusion d’un Contrat de Location ;
« Partie » désigne au terme de présentes, le Locataire ou le Loueur ou ensemble comme les « Parties ».
« Tarif Location » désigne le prix payé par le Locataire, pour la réservation du Matériel. Ce tarif ne comprend pas les frais additionnels liés aux conditions de dépôt et de prise du Matériel.

Article 3 – CARACTÉRISTIQUES DE LA LOCATION

3.1 Le Locataire

Le Contrat de Location permet la Location du Matériel, pour tout Locataire répondant aux conditions suivantes :

Être en capacité juridique de conclure un Contrat avec le Loueur ;
Être expressément désigné et pleinement identifié dans le Contrat de location comme Locataire ;
Posséder un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
Être âgé d’au moins vingt et un an ;
Ne pas avoir de condition physique empêchant la pratique du Kitesurf ou de contre-indication à la pratique du Kitesurf.

Le Matériel peut être loué par le Locataire pour son seul usage personnel ou pour un usage collectif (ex : usage en famille ou entre amis). Le cas échéant, le Locataire est seul responsable de l’usage du Matériel par des tiers et prend à sa charge de s’assurer que ces tiers ont les capacités physiques de faire usage du Matériel de kitesurf. Tout usage du Matériel par un mineur ou une personne ne possédant pas les conditions physiques nécessaires à la pratique du kitesurf, ne saurait engager la responsabilité du Loueur.

3.2 Durée de la Location

La Location du Matériel est conclue pour la durée indiquée sur le Contrat. Elle ne pourra être prolongée que dans les Conditions décrites à l’article 5.3 des présentes Conditions.

3.3 Territoire de la Location

La conduite du Matériel est limitée au seul territoire de France Métropolitaine (ci-après le « Territoire de la Location »). Le Locataire n’est pas autorisé à sortir du territoire de la location avec le Matériel. Toute sortie du Matériel en dehors du Territoire de la Location sera considérée comme une violation des présentes Conditions Générales de Location et du Contrat et le Locataire sera responsable de toutes les conséquences pouvant en résulter.

3.4 Caractéristiques du Matériel

La location concerne la location de Matériel de Kitesurf, sous deux formules : Pack ou Individuel.

Le Contrat de Location inclut la location du Matériel indiqué spécifiquement sur le Contrat.

Article 4 – Modalités de prise du MATERIEL

4.1 Réservation sur LOKKI RENT

Toute réservation du Matériel se fait exclusivement par l’intermédiaire du prestataire LOKKI RENT via la plateforme de location www.lokki.rent. A la réservation, le Locataire devra signer les présentes Conditions Générales de Location. Le Locataire doit s’acquitter d’un acompte correspondant à 30% minimum du montant total de la Location. La Location est confirmée dès réception de l’acompte par le Loueur.

Le Locataire recevra sous vingt-quatre heures (24h) une confirmation par courrier électronique de sa location.

4.3 Lieu, date et horaire de prise du Matériel

Le Locataire choisi la date, le lieu et l’heure de prise du Matériel qui seront indiqués sur son Contrat de location.

Le Matériel loué peut être pris dans les Conditions suivantes :

Prise au domicile du Locataire ou dans un lieu tiers : le Locataire doit indiquer son adresse aux fins de livraison du Matériel par le Loueur lors de sa réservation sur Lokki Rent. Aucune livraison du Matériel ne sera acceptée par le Loueur dans un lieu tiers. Dans l’hypothèse où le Locataire ne serait pas présent aux jours et horaires convenus de Livraison, et ce, sans en avoir averti au préalable le Loueur avec un préavis de 24h, le Locataire dispose d’une marge de retard de 30 minutes. Passé ce délai, il sera facturé d’une journée de location complémentaire.

Le Matériel est livré au Locataire du lundi au dimanche dans les horaires indiqués lors de la réservation.

4.4 Prise du Matériel

A la date et horaire conclu de prise du Matériel, le Locataire devra signer le Contrat de Location fourni par le Loueur, reprenant les caractéristiques essentielles de sa Location. A la prise du Matériel, le Locataire devra fournir une copie de sa pièce d’identité et signer les présentes Conditions.

A la prise du Matériel, il est laissé au Locataire un exemplaire de son Contrat de location ainsi qu’une copie des présentes Conditions de location et une copie de l’état des lieux de prise du Matériel.

4.5 Etat des Lieux

Un état des lieux du Matériel est effectué avec le Loueur ou un agent de Location Kitesurf Atlantique aux jours et horaire de prise du Matériel (ci-après « Etat des lieux de prise »). Le Loueur devra fournir au Locataire une copie de l’Etat des lieux de prise effectué ainsi qu’une copie des photos prises pendant l’Etat des lieux de prise.

L’Etat des lieux de prise consiste en une vérification de l’état du Matériel et des traces d’usure. Le Matériel loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés sur l’Etat des lieux de prise.

Le Locataire doit vérifier la conformité du Matériel et son bon état avant de signer l’état des lieux. Le Loueur pourra ne pas tenir compte des réclamations signalées par le Locataire concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés par ce dernier au moment de l’Etat des lieux de prise du Matériel.

Article 5 – RESTITUTION DU MATERIEL

5.1 Lieu, date et horaire de restitution

La date, le lieu et l’heure de restitution du Matériel sont indiqués sur le contrat de location. Le Matériel devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au Contrat de Location – étant entendu comme le même lieu que le lieu de prise du Matériel -, au personnel du loueur, pendant les horaires d’ouverture de Location Kitesurf Atlantique (Article 4.3).

5.2 Restitution tardive

Le Locataire bénéficie d’une marge de trente minutes (30 min) à compter de l’heure prévue de restitution pour ramener le Matériel au même endroit que l’endroit de livraison du Matériel et indiqué sur le Contrat de location. Au-delà de cette marge, le Locataire sera facturé d’une journée de location complémentaire.

Après l’écoulement d’un délai de 24 heures sans nouvelles du Locataire, le Loueur considérera le Matériel comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités compétentes. Le Loueur sera en droit de :

Réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour d’appropriation du Matériel par le Locataire, au tarif de la Location en vigueur ;
Réclamer l’indemnisation de tous les dommages et de tous les préjudices subis par Location Kitesurf Atlantique pour retrouver le Matériel ;
Engager des actions judiciaires pour demander la restitution immédiate du Matériel.

Le Locataire ne peut pas déposer le Matériel dans un lieu autre que celui indiqué au Contrat sans avoir au préalable recueilli l’accord du Loueur. Dans le cas d’un dépôt du Matériel dans un lieu non indiqué au contrat et non autorisé par le Loueur, le Locataire s’expose à une retenue de sa caution pour frais d’abandon, en plus des frais de rapatriement du Matériel, dont le montant sera défini au regard du lieu, du jour et de l’heure de récupération du Matériel par le Loueur. Le Locataire reste redevable de tout dommage constaté sur le Matériel jusqu’à la prise en charge par le Loueur. Un état des lieux (photos à l’appui) sera fait sur le lieu d’abandon, avant tout déplacement du Matériel, si les conditions le permettent. Dans le cas contraire, l’état des lieux sera effectué dans les locaux du Loueur.

5.3 Modification des modalités de restitution

En cours de location, le Locataire peut modifier la durée de Location. La demande doit être formulée par voie électronique ou par téléphone et ne sera réputée acceptée par le Loueur – sous réserve de disponibilité du Matériel - qu’à compter de la transmission au Locataire d’un courriel de confirmation de modification du Contrat de location.

Toute modification des modalités de restitution doit être sollicitée au plus tard 24h à l’avance au Loueur.

Toutefois, toute prolongation du Contrat de location fera l’objet d’un nouveau Contrat de Location et le Matériel doit être rendu au Loueur pour une vérification préalable du Matériel avant toute prolongation éventuelle.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute prolongation dans l’hypothèse où le Matériel serait indisponible ou présenterait des dommages.

5.4 Restitution anticipée

Le Locataire a la possibilité de restituer le Matériel de manière anticipée mais il ne sera pas remboursé pour les jours de Location non utilisés. Aucun remboursement ne sera accordé au Locataire par le Loueur en cas de restitution anticipée. Ces frais correspondent au préjudice du Loueur résultant de l’impossibilité de louer le Matériel à un autre Locataire pendant le reste de la période d’engagement.

5.5 Etat des lieux de reprise du Matériel

A la restitution du Matériel, un état des lieux (ci-après « Etat des lieux de reprise ») est réalisé entre le Locataire et le Loueur, sur la base des éléments indiqués dans l’Etat des lieux de prise du Matériel. Les éléments suivants seront observés dans le cadre de l’Etat des lieux de reprise :

Le Matériel doit être restitué dans un état de propreté identique à celui de la prise. Tout Matériel restitué excessivement sale fera l’objet d’une facturation en sus pour la remise en l’état, à hauteur de 35€ pour le nettoyage du Matériel ;
Le Locataire doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel. Location Kitesurf Atlantique n’est pas responsable des objets oubliés par le Locataire ;
Il incombe au Locataire de déclarer tout incident, dommage, amende, litige, rencontré pendant la durée de location ;

Si le Locataire ne peut pas ou refuse d’inspecter le Matériel avec le Loueur au moment de la restitution, Location Kitesurf Atlantique pourra inspecter le Matériel en l’absence du Locataire. Le Loueur adressera par courriel au Locataire l’état des lieux de reprise du Matériel décrivant l’ensemble des dommages éventuellement constatés ainsi que les photographies en attestant.

Il fera également parvenir une estimation des coûts de réparation au Locataire, le cas échéant. Le Locataire disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi des documents pour contester lesdits dommages et leur facturation. A défaut de contestation et de justification de la part du Locataire dans le délai imparti, Location Kitesurf Atlantique pourra facturer au Locataire les montants des réparations. Tout Locataire dispose également de la possibilité de faire réaliser une contre-expertise, à ses frais pour évaluer les coûts de réparation.

En l’absence de facturation de frais additionnels, la caution ne sera pas prélevée.

5.6 Dommages

S’il existe des différences entre l’état du Matériel décrit dans l’Etat des lieux de prise et l’Etat des lieux de reprise du Matériel, le Locataire peut avoir à payer le montant des dommages.

Si des dommages sont constatés au moment de la restitution du Matériel pendant l’Etat des lieux et en la présence du Locataire et celle du Loueur et si le Locataire reconnaît lesdits dommages en signant l’Etat des lieux de reprise du Matériel, le Loueur fera parvenir au Locataire un devis pour frais de réparation des dommages sous un délai de 14 jours ouvrés. Après validation du devis par le Locataire, le Loueur pourra prélever sur le dépôt de garantie les sommes permettant de couvrir le montant des réparations. En cas de réparation dépassant le montant couvert par le dépôt de garantie, le locataire devra s’acquitter des frais complémentaires, adressés par facture par le Loueur.

Le Locataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi des documents pour contester lesdits dommages et leur facturation. A défaut de contestation et de justification de la part du Locataire dans le délai imparti, le loueur pourra facturer au Locataire les montants des réparations. Tout Locataire dispose également de la possibilité de faire réaliser une contre-expertise, à ses frais pour évaluer les coûts de réparation.

Si le Locataire conteste les dommages en refusant de signer l’Etat des lieux de reprise du Matériel, le Loueur appliquera la procédure décrite ci-dessus.

5.7 Matériel abandonné

En cas de Matériel abandonné par le Locataire, ce dernier sera facturé des frais de rapatriement du Matériel par le Loueur. Tout abandon d’un Matériel sera considéré par le Locataire comme un refus d’effectuer l’Etat des lieux de reprise et le Locataire pourra être tenu responsable pour tous les dommages causés au Matériel pendant sa période de Location et pendant la période d’abandon, jusqu’à ce que le Matériel ait été récupéré par un agent du loueur. Le Locataire sera également facturé des frais de remise en l’état, de réparation et des frais de dossier applicables.

En cas d’abandon du Matériel, la caution sera immédiatement prélevée par le Loueur.

Article 6 – OBLIGATIONS DU LOCataire quant à L’USAGE DU MATERIEL

Le Locataire doit respecter les obligations suivantes :

6.1 En matière d’usage du Matériel

Ne pas utiliser le Matériel hors du Territoire de la Location indiqué aux Conditions ;
Ne pas utiliser le Matériel sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou toute autre substance susceptible d’altérer l’usage du Matériel ;
Être vigilant quant à la dimension ou au gabarit du Matériel. Toute mauvaise appréciation du gabarit causant un dommage au Matériel entraînera l’exclusion des limitations de responsabilité ;
S’assurer que seul le Locataire utilise le Matériel. Toute location du Matériel par plusieurs Usagers doit être indiqué au Contrat. Toute utilisation du Matériel par un tiers non désigné au Contrat entraîne la seule responsabilité du Locataire.

6.2 En matière d’entretien et de sécurité du Matériel

Restituer le Matériel et accessoires dans les conditions indiquées aux présentes ;
Assurer la garde du Matériel avec le plus grand soin et, en toute circonstance, s’assurer qu’il est protégé et jamais laissé sans surveillance ;
Contacter le Loueur avant toute intervention. Le Locataire ne doit entreprendre aucune réparation ou démarche concernant le Matériel sans avoir au préalable obtenu le consentement du Loueur.
Utiliser le Matériel toujours avec un casque et un gilet de sauvetage et ce, par chaque usager. Le matériel de protection doit être porté pendant l’installation, la pratique et l’emballage du Matériel ;
Le locataire s’engage à entretenir, ranger convenablement et apporter un soin particulier au Matériel loué et le transporter, dans la mesure du possible, sec et propre.

6.3 Paiement des redevances

Procéder au paiement du Tarif de la location et des Frais additionnels ;

6.4 Interdictions

Il est interdit au Locataire de :

Relouer, hypothéquer, gager, vendre ou nantir le Matériel ainsi que ses accessoires et équipements ;
D’effectuer des courses ou compétitions ;
De transporter le Matériel à bord de bateaux, navires, trains, camions ou avions, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Loueur. Tout dommage survenant pendant le transport sera à la charge du Locataire.

Toute utilisation du Matériel contraire au présent article rend le Locataire responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice qui en découleront et pourront entraîner des déchéances de garantie.

Article 7 – DUREE DE LA LOCATION

7.1 Durée de la location

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée sur le Contrat de location.

7.2 Prolongation

Si le Locataire souhaite prolonger la période de location indiquée dans son Contrat de location, il doit au préalable prendre contact avec le Loueur, dans les conditions décrites à l’article 5.3, pour s’assurer de la disponibilité du Matériel. Le Loueur ne prend aucun engagement de garantie de disponibilité du Matériel à la date et durée de prolongation souhaitées par le Locataire.

Article 8 – ANNULATION DES RESERVATIONS

8.1 Annulation de la réservation

Toute annulation de réservation doit être sollicitée auprès du Loueur au minimum 24 heures avant la date de prise du Matériel indiquée lors de la réservation du Matériel via LOKKI RENT.

Passé ce délai, toute annulation d’une réservation donnera lieu à la conservation de l’acompte de 30% par le loueur.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler la location, sans restitution de l’acompte versé si le Locataire ne s’est pas présenté dans les vingt-quatre heures suivant la date et l’heure convenus de prise du Matériel, ou si le jour de la prise du Matériel, le Locataire ne répond pas aux critères de location, ou pour toute contravention du Locataire aux présentes Conditions. En cas de non-présentation du Locataire le jour de la prise du Matériel, aucun remboursement du Tarif de Location ne pourra être effectué pour le Locataire.

8.2 Force majeure

Le Locataire ne sera pas tenu responsable en cas d’annulation de la réservation ou de défaut de prise du Matériel si cela est dû à un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du Locataire, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche d’exécuter le contrat de location. Il appartient au Locataire de démontrer les éléments constitutifs d’un cas de force majeure. Les grèves, retards ou annulations du moyen de transport ne sont pas considérés comme des cas de force majeure.

8.3 Météo

Aucun remboursement ne sera effectué au profit du Locataire en cas de météo défavorable passé un délai de 24 heures avant la date prévue de Location.

Article 9 – SOMMES DUES

Les montants indiqués aux présentes sont entendus TTC (toutes taxes comprises) pour un Locataire particulier.

9.1 Tarif de la Location

30% du Tarif de la Location est à payer sur LOKKI RENT via STRIPE, à titre d’acompte. La réservation du Matériel ne sera effective qu’à compter de réception de l’acompte par le Loueur.

Le paiement du solde doit être fait à la prise du Matériel par carte bleue ou espèces.

9.2 Frais additionnels

Le locataire sera redevable envers le Loueur de tous frais complémentaires résultant de son utilisation du Matériel selon les modalités indiquées aux présentes Conditions.

A la fin de la période de location, le Locataire recevra une facture définitive reprenant tous les éléments de la location ainsi que les frais complémentaires encore dus par le Locataire (sous réserve qu’ils puissent être calculés à ce moment-là). Tous les autres frais supplémentaires seront facturés ultérieurement au Locataire.

Le Locataire consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la facture (par courriel ou lettre simple) pour contester les montants communiqués sur la facture. A défaut de contestation dans le délai imparti, les montants indiqués seront facturés au Locataire.

Article 10 – Depôt de garantie

Tout contrat de location donne lieu au versement d’un Dépôt de garantie dont le montant est indiqué au Contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations par le Locataire.

Le dépôt de garantie s’effectue par carte bleue au moment de la prise du Matériel. Il s’agit d’une empreinte bancaire.

Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever toutes les sommes dues au loueur sur ce dépôt, sous réserve de justification.

Le Dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages et/ou de vol du Matériel, mais cela ne dispense pas le Locataire de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable, même si ces sommes excèdent le montant dudit dépôt de garantie.

Article 11 – FRAIS ET REPARATIONS

En cas de survenance d’un ou plusieurs éléments ci-après cités, les sommes suivantes seront prélevées sur la caution du Locataire :

Aile/Wing – Bord d’attaque ou lattes abimé(es), rayé(es), griffé(es) : 30,00 €
Bord d’attaque ou lattes percé(es), troué(es), déchiré(es) : 70,00 €
Bord d’attaque taché, peint ou floqué : 70,00 €
Bladder percé : 30,00 €
Bladder à remplacer : 60,00 €
Bouchon de valve arraché : 10,00 €
SPI abimé, rayé ou griffé : 20,00 €
SPI percé, troué, déchiré : 50,00 €
SPI taché, peint, floqué : 50,00 €
Pigtails / ligne abimée, arrachée, coupée : 15,00 €
Sac d’aile abimé, rayé, griffé, percé, troué, déchiré, taché, peint, floqué : 20,00 €
Aile perdue, volée, cassée et non réparable : 1.500 €
Sac d’aile perdu, volé, cassé et non réparable : 50,00 €
WING perdue, volée ou cassée et non réparable : 950,00 €
Barre/lignes percée, abimée, déchirée : 20,00 €
Lignes coupées, abimées : 40,00 €
Lignes emmêlées : 5,00 €
Harnais abimé, déchiré : 40,00 €
Casque perdu, volé : 50,00 €
Gilet perdu, volé : 75,00 €
Harnais perdu, volé, cassé et non réparable : 350,00 €
Strapless/Twintip strapless/ailerons abimés, rayés : 50,00 €
Strapeless/ailerons fêlés, impactés : 100,00 €
Twintip/ailerons abimés, rayés : 50,00 €
Twintip/ailerons fêlés, impactés : 100,00 €
Pad brindin abimé, déchiré, arraché : 80,00 €
Strapless/Twintip perdu, volé, cassé et non réparable : 600,00 € ;
Ailerons Twintip/Strapless perdu, volé, cassé et non réparable : 30,00 €
Pads brinding perdu, volé, cassé et non réparable : 200,00 €
Boardfoil gonflable abimé, rayé : 30,00 €
Boardfoil gonflable troué, percé, déchiré : 80,00 €
Boardfoil gonflable peint, taché, floqué : 80,00 €
Visserie perdue : 40,00 €
Foil/avion/mât abime, rayé : 50,00 €
Foil/avion/mât impacté, tordu : 100,00 €
Boardfoil perdu, volé, cassé et non réparable : 750,00 €
Avion/Foil perdu, volé, cassé et non réparable : 700 €
Mât foil perdu, volé, cassé et non réparable : 500,00 €
Pompe d’air perdue, volée, cassée et non réparable : 50,00 €
Sax de transport Twintip/strapless perdu, volé, cassé et non réparable : 75,00 €
Malette de foil perdue, volée, cassée et non réparable : 200 €

Article 12 – Obligations en cas de sinistre

Accident

En cas d’accident, le locataire doit prévenir le loueur sous vingt-quatre heures et, le cas échéant les autorités compétentes.

Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés à la suite d’un accident relevant de la responsabilité du Locataire (ou de tout autre usager du Matériel) seront entièrement à la charge du Locataire.

Vol

En cas de vol du Matériel ou de vandalisme, le locataire doit déclarer le vol auprès du loueur sous vingt-quatre-heures et déposer plainte sous vingt-quatre heures auprès des autorités compétentes. Le locataire devra fournir sous quarante-huit heures au plus tard au loueur le certificat de dépôt de plainte et lui remettre toutes les pièces du Matériel encore en sa possession.

Article 13 – ASSURANCES exclusions de RESPONSABILITE DU LOUEUR

Sont exclues de la responsabilité du Loueur :

Toutes demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence ou des transports primaires tels que le SAMU, les pompiers, et les frais s’y rapportant ;
Les frais engagés sans l’accord du Loueur, ou non expressément prévus par les présentes Conditions.
les frais de carburant et de péage, les frais de douane.

Le Locataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour l’usage du Matériel. Aucune assurance n’est prise pour le Locataire pour l’usage du Matériel en dehors des locaux du Loueur. Tout usage du Matériel et toute conséquence relative à l’usage du Matériel par le Locataire pendant la période de location, dépend exclusivement de la responsabilité du Locataire et de sa propre assurance responsabilité civile. Le Locataire s’engage donc à disposer de sa propre assurance responsabilité civile soit disposer d’une assurance spécifique relative à la pratique du Kitesurf. Le Locataire est donc spécifiquement informé qu’il ne bénéficie au titre du Contrat de location d’aucune assurance complémentaire.

Le Locataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages en cas d’accident lors de l’usage du Matériel, incluant tous dommages corporels et matériels et immatériels. La conclusion d’une assurance RC est une condition essentielle de conclusion du Contrat de Location.

La pratique du Matériel est effectuée sous l’entière et unique responsabilité du Locataire. Ce dernier est donc seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels et accidents causés et/ou subis par le locataire et les utilisateurs du Matériel étant sous la responsabilité du Locataire, pouvant survenir pendant la durée de sa location.

Aucune assurance n’est fournie au Locataire, ainsi que toute indemnisation, concernant tous les dommages matériels et/ou corporels et/ou immatériels subis et/ou causés par le locataire et les utilisateurs du Matériel et ce, pendant toute la durée de la location. Le Locataire est donc expressément informé de cette disposition et de ces exclusions de garanties et renonce à tout recours contre le Loueur à ce titre et pour quelque dommage subit.

Article 14 – Protection des donnees personnelles

14. 1 Données traitées

La politique de protection des données de Location Kitesurf Atlantique, en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a pour objectif de veiller au respect et à la protection des données personnelles de ses clients et partenaires.

Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.

Location Kitesurf Atlantique collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

14.2 Finalité des traitements

Les données personnelles du Locataire sont traitées afin de :

Conclure, gérer et exécuter le contrat de location ;
Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
Facturer le locataire des sommes dues.

14.3 Accès aux données

Les données collectées par le Loueur sont à son seul usage exclusif. Les données personnelles des locataires ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont accessibles qu’aux employés habilités du Loueur. Notre responsable du traitement des données s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux prospects, clients et locataires, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

14.4 Sécurité des données et notification d’incident

Le Loueur a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger les informations de ses clients dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé.

Le Loueur s’engage à garantir la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans que le client n’en ait été informé au préalable et n’ait donné son accord exprès, tacite et écrit.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de protection des données n'est complètement sûre. Le Loueur ne peut en conséquence garantir une sécurité absolue. Si le loueur prend conscience d'une brèche de la sécurité, le Loueur avertira les clients concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées

Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité des données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).

14.5 Conservation des données

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

14.6 Droits des personnes

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les clients de Location Kitesurf Atlantique disposent d’un :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de leurs données ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données après le décès de l’utilisateur et de choisir à qui Location Kitesurf Atlantique devra communiquer ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Ces demandes d’exercice de droits peuvent s’exercer à l’adresse suivante locationkitesurf@gmail.com.

Les demandes seront traitées dans un délai de trente (30) jours sauf motif impérieux avancé et justifié par le Loueur justifiant un rallongement du délai.

Si Location Kitesurf Atlantique ne satisfait pas la demande du client, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

Article 15 – Reglement des litiges et loi applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de Location Kitesurf Atlantique.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le Locataire peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Locataire est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

Article 16 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Non-renonciation : Le fait que le Loueur ou le Locataire ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Cession du Contrat : Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de chacune des Parties. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de céder ou de transférer à un tiers, sous quelques formes et à quelques titres que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Election de domicile : Pour l’exécution du Contrat, des présentes Conditions de ses annexes et de ses suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au Contrat et devront informer l’autre Partie de tout de changement d’adresse.